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Question résolue par Maître Laura CASSARO
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Laura

Contrat de mariage
Sujet (Cloturé) initié par Thierry, il y a 4 ans - 2265 vues

Bonjour

Nous avons un contrat de mariage et avons acg=heté des biens dont notre résidence principale à 50/50.

Est ce que nous sommes soumis à une taxe en cas de divorce avant vente ?

Merci
Thierry Pariente
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83%de réponse
Cher Monsieur,

En cas de divorce par consentement mutuel:

Le droit de partage fixé à 2.5% de votre actif net ne s'applique qu'en cas de partage préalable au divorce si le bien est attribué en pleine propriété à l'un ou l'autre des époux.

Le partage verbal est légal. Si le bien immobilier est vendu avant le divorce, il convient de partager amiablement le produit de vente avec votre épouse sans que le droit de partage susvisé ne soit du.

Pour tout autre divorce contentieux , le droit n'est pas du.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Sentiments distingués
Thierry
Merci, vous avez répondu à ma question.

Mais si on divorce et que l'on vend la maison plus tard , est ce que l on doit quelque chose?

Par contre je vois sur le site que j ai engagé une procédure de divorce à l'amiable...Ce qui n'est pas du tout le cas ...

Merci
Thierry Pariente
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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