Don manuel et présent d’usage

Sujet (Cloturé) initié par Vikie66, il y a 4 ans - 2755 vues

Bonjour,

Dans le cadre du régime légal (celui de votre fils semble-t-il) les biens ou sommes d'argent reçus par donation ou legs pendant le mariage restent propres à l'époux.
Si votre fils a perçu cette somme avant le mariage elle lui revient en propre.
S'il l'a reçu pendant le mariage, le don manuel est en principe propre à l'époux bénéficiaire mais les choses se compliquent lors de la liquidation du régime matrimonial.
Votre fils devra en effet rapporter la preuve que la donation lui est propre afin de la récupérer (attestation du grand-père, courrier, copie du chèque, etc...). Par exemple s'il l'a investi dans l'achat d'un bien immobilier il est préférable qu'il l'ait mentionné dans l'acte par une clause d'emploi de fonds propres. Dans ce cas il aura un droit à récompense.
A défaut, ce don intégrera l'actif commun à partager.
Si le grand-père a fait un virement sur compte joint des époux ou un chèque à leur deux noms la somme sera considérée comme ayant été donnée aux deux
Concernant la somme que vous lui avez donné à son nom et sur son compte personnel, elle lui restera.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer

Cordialement

Merci beaucoup pour votre aide , cordialement