Bonjour,
Tout d'abord, j'ai sélectionné le domaine
divorce car je n'ai pas trouvé la catégorie PACS.
Ma compagne et moi allons nous séparer. Nous nous étions pacsés en 2010 sous régime indivision.
Je sais que nous devons partager nos biens physiques (Meubles, Electroménager etc...). Mais qu'en est-il de l'argent se trouvant sur nos comptes bancaires personnels?
Devons nous partager équitablement l'argent se trouvant sur nos CCP - LIVRET A?
Ce sont des comptes nominatifs individuels. Madame a ses comptes, j'ai mes comptes.
Il n'y a aucun compte joint.
Il me semble que c'est le cas pour un divorce, mais pas pour le PACS.
Merci d'avance pour vos réponse!