RÉquisition de donnÉes vidÉosurveillance suite accident
Sujet initié par meddy02, il y a 4 ans - 2108 vues
Bonjour,
Ai-je droit de demander la réquisition policière des images des caméras de vidéosurveillance ? en effet ces cameras m'ont filmées lors d'un accident de route dans lequel je ne suis pas responsable, le fautif a pris fuite mais j'ai pu relevé sa plaque d'immatriculation, j'ai fait une plainte chez la police ensuite un complément de plainte ou j'ai précisé les emplacements des cameras, la police ne voulait pas me garantir si la réquisition sera faite ou pas. Ma crainte est que la police ne fais pas la réquisition des images prouvant la faute de l'autre véhicule, comment pourrai je procéder ?
Deuxième sujet lié au 1er, mon assurance refuse de m'indemniser vu que je n'ai pas pu faire le constat amiable avec l'autre chauffard et que je n'ai pas de témoin, est-ce légal ?
Cher Monsieur, Dans la mesure où un délit a été commis (délit de fuite) la police devrait requérir les vidéosurveillances. Mais vous pouvez les réclamer également. Cependant celà passera par le juge civil (avocat obligatoire et à vos frais).
L'assurance ne peux pas vous indemniser si vous n'avez pas de constat ni de PV d'accident explicitant les responsabilités. C'est normal si vous êtes au 1/3.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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