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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Comment divorcer si l'ex conjoint ne répond plus ?
Sujet (Cloturé) initié par Toulousain76ers, il y a 4 ans - 6681 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en période de divorce. Mon ex-conjointe a quitté le domicile familial il y a maintenant un an (sans prévenir, sans accord entre nous et sans pression de ma part), j’ai directement déposé une main courante pour signaler ce fait.

Suite à ça, nous avons tenté une procédure de divorce à l’amiable par consentement mutuel, sans succès (mon ex-femme souhaiterais grosso modo que je lui paye un appartement pour pouvoir accepter de me quitter…).

Suite à ça, elle ne donne plus aucune nouvelle, elle a changé de pays. Elle ne répond plus ni à son avocate ni à moi-même.

Ma question quelles sont mes recours ?
1)Divorce pour altération définitive du lien conjugal, si oui quel sera la date prise en compte pour la séparation ? La durée 2 ans ? Quid de la nouvelle procédure applicable en Janvier 2021 ?
2)Divorce pour faute, car elle quitté le domicile ?
3)Autre proposition

Je souhaiterais bien évidement l’option la plus rapide pour me sortir de ce trou noir….

Dans l’attente de vous réponses,

Toulousain76ers
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Bonjour

Oui, vous devez demander à votre Avocat de déposer une requête en divorce . Si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, vous pourrez efffectivement assigner sur altération du lien conjugal.

Vous pouvez aussi faire une demande de divorce pour faute.

Commencez déjà par le dépôt de la requête par l'avocat; vous serez tous 2 convoqués par le greffe en vue d'une audience de Conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales , puis viendra l'assignation plus tard o vous aurez d'ici là le temps de réfléchir au fondement de l'assignation.

Merci de me dire sur le site si j'ai répondu à votre question
Toulousain76ers
Bonjour Maitre Françoise MONESTIER,

Tout d'abord merci pour votre réponse !

Vous avez répondu à ma question, néanmoins j'ai besoin de plusieurs précisions.:

1) A partir de quels moments est sont calculé les 2 ans ? La date effective de séparation notée sur ma main courante ?

2) Que ce passe-t-il si mon ex-conjointe ne se présente pas à l'audience de conciliation ?

Cordialement,

Toulousain76ers
Merci d’avance pour vous réponse !
il y a 4 ans
Il faut que , au moment où l'Avocat délivre l'assignation, le délai de 2 ans de séparation puisse être prouvé.

Si elle ne vient pas, ni son Avocat à l'audience de conciliation alors qu'elle était avisée à la bonne adresse, c'est tant pis pour elle, le Juge rendra une Ordonnance de non conciliation et si elle ne vient pas, vous pourrez demander au Juge aux Affaires Familiales ce que vous voudrez. Il n'y aura personne en face pour vous contre dire.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
Toulousain76ers
Maitre Françoise MONESTIER,

Merci pour vos réponses précises !

Autre question, étant donné la nouvelle réforme à venir début 2021. Dans mon cas est-il plus ducicieux de déposer la requête maintenant ou d'attendre le 1er janvier 2021 ? Afin d'accélérer au mieux le processus.

Cordialement,

Toulousain76ers
il y a 4 ans
A compter du 1er Janvier 2021, le délai de 2 ans sera réduit à un an.

Peut être, en effet, serait il plus judicieux dans votre cas, d'attendre le 1er janvier 2021.

Je peux être votre Avocat dans cette procédure si vous voulez.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia.
il y a 4 ans
Toulousain76ers
Maitre Françoise MONESTIER,

Merci pour vos réponses constructives,

Malheuresement, je ne suis plus de la région de Toulouse et mon affaire doit être jugé soit en Bourgonne soit en région parisienne selon le dépot de requête.

Merci pour votre aide !

Cordialement,
Toulousain76ers
il y a 4 ans
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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