Sujet initié par ulster69, il y a 4 ans - 1216 vues
Bonjour,
le divorce a eu lieu en mars 2011 et la liquidation des biens se fait en septembre 2020 est ce que la pension d invalidité de mon ex femme des 9 années doit etre partagée entre les 2 ex époux en sachant que mes participations et intéressements sont partagés
Cher Monsieur, La pension d'invalidité a été perçue par votre épouse au fil de l'eau. Soit elle l'a utilisée et il n'y a rien à partager (ou vous l' avez de fait partagée). Soit elle l'a économisée, et elle est entrée dans un compte bancaire et devenue un bien commun. Mais pour l'avenir la pension d'invalidité est attachée à un préjudice corporel et ne peut pas être partagée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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