Report abusif de mise en état

Question

Nous sommes passé à lONC en mars 2019 pour altération définitive du lien conjugal  Séparation depuis mars 2017 Requête en divorce à la demande de Madame . Suite à lONC Madame ne faisant pas dassignation cest moi qui est assigné en divorce en septembre 2019  Suivi de mise en état .. Madame ayant conclu le 6 avril 2020 et mise en état reporté en juin cause COVID ... Madame maccusant de cacher ma relation avec ma concubine alors que déclarés ensemble à la CAF et perte davantages pour elle du fait de mes revenus . Et Mon ex ayant elle même une relation avec un conjoint jI du engager un détective pour prouver ce fait et l mauvaise foi de Madame .. Bien sûr elle prétexte de vivre seule pour demander plus de pension pour mes filles mémé en garde alternée... La mise en état a été reporté au 3 septembre le temps que nous fassions nos conclusions finales avec mon avocat et y annexer le rapport du détective  La partie adverse ayant déjà conclu en avril a refait ses conclusions récapitulatives 2j avant la mise en état du 3 septembre .... De fait mon avocat a demandé encore un report le temps danalyser les nouvelles conclusions de l partie adverse et de faite nos conclusions finales ... La nouvelle mise en état était mercredi 2 octobre et japprend ce jour que lavocate de Madame a Encore demander un report de l mise en état pour le 3 novembre .... Jaimerai savoir combien de temps peut durer ce petit jeu sachant que mon avocat ma encore demander 480e pour faire les dernières conclusions de mercredi dernier sachant quil mavait fait déjà payé lintégralité du forfait divorce soit 3600E Après lonc de lannée dernière .... et que mon ex Elle a laide juridictionnelle.... donc ça lui coûte pas cher de faire des reports et refaire faire des conclusions .... Y a t-il une possibilité sachant quelle a déjà refait des conclusions récapitulatives avant laudience du 3 septembre de la bloquer et demander au juge de stopper cette mascarade ?... Merci davance  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Pour les honoraires, il faut signer avec l'Avocat une convention d'honoraires.  C'est obligatoire. Le montant précis des honoraires dûs en totalité sont décidés une fois pour toutes.  Après, oui, votre Avocat peut écrire au Juge lors de chaque mise en état en lui demandant de clôturer le dossier et de fixer en audience de plaidoirie mais alors elle ne répond pas aux dernières conclusions.  Si tout est dit dans les dernières conclusions récapitulative de l'Avocat, elle demande clôture du dossier et fixation.  Et le Juge décidera  Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia

denis17 · Answer

Maître Monestier Oui la convention d'honoraires à été signé pour un budget global de 3600E pour la procédure de divorce, sauf que d'une part mon avocat à réclamé cette somme juste après l' ONC de mars 2019... et m'a encore facturer 480E pour des nouvelles conclusions de septembre de cette année Comme expliqué la partie adverse avait dejà conclu en Avril de cette année, à présenté des conclusions récapitulatives en septembre 2j avant la mise en état et Avant nos propres conclusions finales, et vient de demander encore un report pour refaire des conclusions... Mon ex et son avocate voudront toujours avoir le dernier mot donc ça peut durer longtemps.. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Vous pouvez dire à votre Avocat que vous ne souhaitez plus qu'elle réponde aux conclusions et vous n'étiez pas obligé de payer le complément d'honoraires qui n'était pas prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signé.

Car, à ce rythme, si l'adversaire conclut tous les 2 mois et que votre Avocat vous demande 480 euros à chaque nouveau jeu de conclusions, ça peut aller loin.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia

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Sujet initié par Domdom17, il y a 4 ans - 2296 vues

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