Sujet (Cloturé) initié par Fouki, il y a 4 ans - 2430 vues
Bonjour Cela fait bientôt 3 ans que j'ai quitté le domicile conjugal, une ordonnance de non conciliation a été établi en juin 2019 (donc plus de 300 jours). Je suis a présente enceinte d'un autre homme qui ne souhaite pas reconnaître l'enfant. Or je ne suis toujours pas divorcée et je n'ai pas du tout envie que mon ex-mari soit le père de l'enfant car je ne souhaite garder aucun lien avec lui. Il n'est d'ailleurs pas au courant de ma grossesse. Il faut forcément qu'un père apparaisse sur le certificat de naissance de mon enfant ? Merci de votre éclairage
la règle des 300 jours a été abrogée il y'a quelques années désormais.
Si une ordonnance de non conciliation a été rendue, la présomption légale de paternité ne pourra pas être établie.
L'enfant peut n'avoir qu'une filiation établie à l'égard de la mère et pas de filiation à l'égard du père. Cela permettra au père de reconnaître l'enfant ultérieurement.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer. Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question. y'aura t'il tout de même des démarches à faire vis à vis de mon enfant à sa naissance ? Faut il que je fasse une reconnaissance anticipée ? Merci de votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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