Dans notre organisation mon compagnon payait le loyer et moi l électricité, alimentation et autre.le loyer était donc vire de son propre compte.nous étions en concubinage excepté la dernière année juillet 2018 à septembre 2019 pacses. Pasc dissolu des début octobre 2019 , j ai quitte le domicile septembre 2019. A ce jour mon ex compagnon me demande la moitié de la valeur des loyers depuis 7 ans? Merci pour votre réponse , Cordialement
Il ne peut vous réclamer que 5 ans maximum. Vous pourriez faire valoir en réponse que vous avez participé à certains frais eu égard à vos revenus. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bonsoir, Merci pour votre reponseJuste une precision:la rétroactivité de compensation du domicile est effective méme lorsque les 2 occupants sont locataires ?Le bail était dans les 2 noms et les 2 parties étaient caution solidaire. Merci d avance
Bonjour, Mon ex compagne est propriétaire de la maison et a refusé que je lui paye un loyer lorsque je suis venu emménager chez elle. On se sépare et elle veut me facturer des loyers correspondant à la période durant laquelle j'ai occupé le logement (environ 18 mois). Est-elle dans ses droits? Et comment calculer un montant mensuel? Merci de votre réponse. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.