Liquidation régime matrimoniale / revenir sur la prosition de règlement

Sujet (Cloturé) initié par Marine, il y a 4 ans - 2196 vues

Je vous remercie pour votre retour si rapide Maître.

Votre réponse m'éclaire car j'étais perdue face à la contradiction entre la dite renonciation au règlement des intérêts pecunieres que nous avons inséré dans la convention de divorce, et la réponse du juge disant qu'il était de notre ressort de régler la liquidation car cela ne révélait pas de ses compétences, même s'il prenait acte de notre proposition...

Je suis rassurée car j'ai été lésé, pour en finir rapidement suite à 3 ans de procédure éprouvante psychologiquement. Je vous remercie.

Dernière petite question, le montant dont il est question est probablement faible comparé à d'autres divorces, il concerne l'indemnité d'occupation et un prêt à la consommation commun que je paie seul depuis 2017 date des effets du divorce retenu par le juge.

Pour l'indemnité d'occupation, l ONC à eu lieu début 2018, c'est à ce moment là qu'a été décidé l'occupation à titre honereux par le jaf, toutefois les effets patrimoniaux du divorce ont été signifié pour juin 2017.
L'indemnité d'occupation sera t elle due à compter de juin 2017 (effet patrimoniaux du divorce) ou de l'ONC en avril 2018 ?

Enfin, en résumé les sommes que je peux espérer récupérer sont au pire autour de 5000euros, au mieux 10000euros, ce qui est énorme pour moi, mais n'est ce pas"ridicule" pour justifier une procédure ?

Cordialement

L'occupation à titre onéreux court à compter, je crois comprendre, de l'ONC pour ce qui vous concerne.
Essayez de trouver un accord sur la liquidation car vous allez repartir pour 2 ans de procédure alors que l'enjeu n'est pas si "important" que cela.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.