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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Liquidation du régime matrimonial
Sujet (Cloturé) initié par greg, il y a 4 ans - 2857 vues

Bonjour,
Je possède un bien en indivision (50/50) avec mon ex-conjointe qui est restée dans la maison après notre séparation. Elle a assumé seule le crédit immobilier sachant qu’elle perçoit depuis mon départ une allocation logement qui couvre presque entièrement le montant du crédit.
Lors de la procédure de liquidation devant le notaire, j’ai fait valoir que, puisque mon ex conjointe reçoit les APL, le montant que je devais devait être : montant du crédit – allocation logement = cout restant /2
Je voulais savoir cette allégation était exacte, sachant que cela est remis en cause et que je ne trouve aucune information juridique là-dessus.
Vous remerciant par avance pour votre aide

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonsoir,

Vous pourriez éventuellement faire valoir que votre ex-femme n’a pas supporté le remboursement de l’emprunt puisque c’est finalement l’APL qui a servi au remboursement.
Il reste que sur le principe, elle avait le droit à une telle aide et je ne suis pas sûr que l’on puisse faire juridiquement un tel calcul.
Autrement dit, si elle a pu bénéficier d’une aide, je ne suis pas sûr que vous puissiez vous en prévaloir.
Essayez tout de même de négocier!
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
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greg
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Les Allocations logement représentant 87% du montant du crédit immobilier, si l’on ajoute ma part du crédit qui est de 50%, cela représente un total de 137% du montant du crédit.
Je reste toutefois un peu perplexe car si je dois rembourser la moitié du crédit sans qu’il soit tenu compte du montant des APL qui ont été versés, mon ex-conjointe aura touché un excédent mensuel de 165 euros par rapport à la somme réellement déboursée (et ce pendant 5 ans) . Je pense que quelque chose ne va pas …

Par ailleurs, en cherchant sur le site, j’ai découvert une question similaire à la mienne, la réponse datant d’aout 2019 avait été donné par Maître Eduardo De Almeida Costa, qui stipulait qu’il était exact que les APL devait être déduite du montant du crédit.

Je vous remercie encore pour votre aide.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,

Vous ne pouvez pas déduire les APL perçues par votre ex épouse de ce que vous lui devez au titre de la prise en charge par elle des échéances du prêt immobilier depuis votre séparation. Par contre, si elle occupe seule le bien indivis après le divorce, elle vous doit une indemnité d'occupation qui pourra compenser au moins partiellement ce que vous lui devez au titre du crédit immobilier qu'elle a avancé.
cordialement
il y a 4 ans
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Je comprends.
Faites valoir cet enrichissement sans cause de la part de votre ex-épouse.
Pouvez-vous cliquer sur "résolue"?
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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