Les impôts me réclame de payer les aides juridictionnelle de mon ex de 2010
Sujet initié par Boss, il y a 4 ans - 4317 vues
Bonjour,j'ai reçu un avis de paiement de 953€ des impôts en 15/09/2020 pour aide juridictionnelle de mon ex femme que elle a fait un dossier en 2010 et moi j'ai payé mon avocat que j'ai pris j'aurais besoin de savoir si je vais les payer ou pas parceque c'est elle qui a fait la demande aide juridictionnelle on 2010 pas moi merci cordialement
Cela dépend de la décision rendue; si elle prévoit que vous êtes condamné aux dépens, vous devez rembourser le montant versé au titre de l'aide juridictionnelle à son bénéfice.
S'il est prévu que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens, vous n'avez rien à rembourser.
Vérifiez à la fin du jugement ou demandez simplement à votre ancien avocat.
Bonjour moi ma Femme m'a divorcé quand j'étais voir mes parents et elle a jeté mes affaires dehors j'ai même appelé la police comme témoin et j'ai pas voulu me divorcer et là je dois payer les frais de son avocat et j'ai même pas de séjour. Est ce logique tout en sachant qu'elle me trompait avant et j'ai la preuve
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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