Sujet (Cloturé) initié par Piscine, il y a 4 ans - 2255 vues
Bonjour, Avant de lancer la procédure de divorce. Mon époux peut il vendre ma voiture sans mon accord ? Sachant que nous deux noms sont sur la carte grise. Nous avons deux voitures achetées ensemble. Merci d’avance
Dès lors que c'est un bien commun acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sans contrat, votre mari n'a pas le droit de le céder sans votre accord.
C'est dans le cadre des mesures provisoires à l'audience sur tentative de conciliation que le JAF statuera sur l'attribution de la jouissance des deux véhicules, lesquels resteront communs jusqu'à prononcé du divorce définitif, sauf à vous entendre pour une vente avant.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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