Sujet (Cloturé) initié par Maud, il y a 4 ans - 1754 vues
Bonjour, J'ai la garde exclusive de ma petite fille pendant la semaine. Son père et moi avons l'autorité parentale conjointe. Si son père vient chercher ma fille à la crèche sans me prévenir, la crèche a-t-elle le droit de lui donner l'enfant? Merci d'avance pour votre réponse
Ce n'est pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale qui peut permettre au père de récupérer l'enfant en sortie de crèche mais uniquement son droit de visite s'il prévoit une telle possibilité.
Il faut donc donner à la crèche une copie du jugement qui prévoit que la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez vous et que le père ne peut prendre votre fille que dans les limites du droit de visite qui lui a été accordé.
La crèche ne pourra pas alors passer outre sans engager sa responsabilité.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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