Mon "ex femme" ne veut pas signer l'acte authentique

Question

J'ai quitté le domicile conjugal en Novembre 2019 (J'ai fait une main courante à ce moment là pour déclarer que je le quittais) tout en continuant de payer toutes les factures jusqu'au mois d'Août 2020. Le mandat de mise en vente de la maison a été effectué le 30 Janvier 2020 et la signature du compromis de vente en Septembre 2020. Le notaire a reçu les fonds de l'acheteur il y a quelques jours ce qui fait que l'acte authentique pourrait être signé dès la semaine prochaine. Seulement voila, mon *"ex femme" ne veut pas signer l'acte pour ne pas quitter la maison car soit-disant elle n'aurait toujours pas trouvé où se reloger, après un an ?!!!  - Ai-je un recours légal afin qu'elle quitte les lieux et signe au plus vite l'acte authentique?  - *Puis-je d'ores et déjà lui proposer un divorce à l'amiable afin d'économiser du temps, de l'argent et de l'énergie et aussi cela permettrait-il d'exclure le droit de partage? (Même si je ne suis pas certain d'avoir bien saisi l'histoire du partage verbal en cherchant sur Internet.)  Par avance merci de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Accepted Answer

Votre épouse est obligée de signer l'acte de vente.  Il n'y a que l'acquéreur qui dispose d'un délai de 10 jours de rétractation à compter du compromis que votre épouse a dû signer.  Elle s'expose à une action en assignation forcée de la part de l'acquéreur.  Vous pouvez en effet lui proposer un divorce amiable si tant est qu'elle soit d'accord pour le signer.  Chaque époux doit choisir un Avocat pour le divorce.  Le droit de 2,5 % a dû être calculé par le notaire et figure peut- être dans l'acte. Rapprochez- vous de votre notaire à ce sujet.  Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia

Timéo91 · Answer

Merci Maître pour votre retour très clair qui me permet de savoir qu’il y a des solutions en ma faveur.

Je vais me rapprocher du notaire concernant les procédures possibles à son encontre et aussi pour le droit de partage et enclencher la procédure de divorce.

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Vous devez regarder si dans le compromis de vente, il n'y a pas une date butoir pour signer l'acte authentique c'est à dire une date au-delà de laquelle on ne peut pas signer sans que cela entraîne des dommages et intérêts dûs par votre épouse à l'acquéreur.  Si elle ne veut pas signer, le notaire peut lui adresser une convocation pour signer à telle date par courrier recommandé avec accusé de réception.  Si elle ne vient pas, le notaire dressera un PV de difficultés.  C'est dans ce cas que l'acquéreur pourrait engager une action judiciaire en vente forcée non seulement pour que la vente se réalise mais encore des dommages et intérêts pour refus abusif de réitération de l'acte authentique.  Votre épouse au terme de cette vente percevra je suppose la moitié du prix de vente ce qui lui permettra de se reloger.  Je ne pense pas qu'elle s'obstine à ce point à ne pas signer car cela va à l'encontre de ses intérêts.  Le droit de partage de 2,5 % est calculé par le notaire.  Si vous cherchez un Avocat pour un divorce amiable par acte d'avocat non judiciaire, vous pouvez me contacter

Timéo91 · Answer

Merci. En effet après relecture du compromis de vente la date butoir est le 9 décembre, ce qui me rend un peu dingue car tout ceci pourrait être bouclé dès la semaine prochaine. J'ai contacté le notaire par courriel, j'attends des nouvelles. J'apprécie votre réactivité et précision. Je vous écris en MP concernant le divorce

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Au contraire, je pense que ça allait un peu trop vite car le notaire a beaucoup d'actes à demander états hypothécaires etc...., il peut y avoir des conditions suspensives à réaliser ( crédits etc...); le 5 décembre me semble plus réaliste.

D'un autre côté si l'acquéreur paie comptant, ça peut aller beaucoup plus vite.

Message Mp signifie par mail, je suppose

Timéo91 · Answer

Le notaire a déjà reçu l'argent de l'acquéreur ainsi que le retour de la mairie concernant le droit de préemption. J'attends son appel lundi dans tous les cas

Timéo91 · Answer

P.S. Je vous ai envoyé un mail

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Si votre épouse refuse de signer vous pourrez la contraindre en la poursuivant en exécution du compromis de vente. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé

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