Mon "ex femme" ne veut pas signer l'acte authentique

Sujet (Cloturé) initié par Timéo91, il y a 4 ans - 9402 vues

Merci Maître pour votre retour très clair qui me permet de savoir qu’il y a des solutions en ma faveur.

Je vais me rapprocher du notaire concernant les procédures possibles à son encontre et aussi pour le droit de partage et enclencher la procédure de divorce.

Cordialement

Bonjour

Vous devez regarder si dans le compromis de vente, il n'y a pas une date butoir pour signer l'acte authentique c'est à dire une date au-delà de laquelle on ne peut pas signer sans que cela entraîne des dommages et intérêts dûs par votre épouse à l'acquéreur.

Si elle ne veut pas signer, le notaire peut lui adresser une convocation pour signer à telle date par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si elle ne vient pas, le notaire dressera un PV de difficultés.

C'est dans ce cas que l'acquéreur pourrait engager une action judiciaire en vente forcée non seulement pour que la vente se réalise mais encore des dommages et intérêts pour refus abusif de réitération de l'acte authentique.

Votre épouse au terme de cette vente percevra je suppose la moitié du prix de vente ce qui lui permettra de se reloger.

Je ne pense pas qu'elle s'obstine à ce point à ne pas signer car cela va à l'encontre de ses intérêts.

Le droit de partage de 2,5 % est calculé par le notaire.

Si vous cherchez un Avocat pour un divorce amiable par acte d'avocat non judiciaire, vous pouvez me contacter.

Bonjour Maître,

merci. En effet après relecture du compromis de vente la date butoir est le 9 décembre, ce qui me rend un peu dingue car tout ceci pourrait être bouclé dès la semaine prochaine. J'ai contacté le notaire par courriel, j'attends des nouvelles.

J'apprécie votre réactivité et précision. Je vous écris en MP concernant le divorce.

Au contraire, je pense que ça allait un peu trop vite car le notaire a beaucoup d'actes à demander états hypothécaires etc...., il peut y avoir des conditions suspensives à réaliser ( crédits etc...); le 5 décembre me semble plus réaliste.

D'un autre côté si l'acquéreur paie comptant, ça peut aller beaucoup plus vite.

Message Mp signifie par mail, je suppose

Le notaire a déjà reçu l'argent de l'acquéreur ainsi que le retour de la mairie concernant le droit de préemption. J'attends son appel lundi dans tous les cas...

P.S. Je vous ai envoyé un mail.