Liquidation du régime matrimoniale avec maison au maroc

Question

Je suis actuellement en cours de divorce, nous sommes mariés en France sous le régime de la communauté des biens. Nous avons tous les 2 la double nationalité Francaise et Marocaine. Nous sommes mariés en France avec transcription du mariage au consulat Marocain, nous avons donc un acte de mariage marocain en plus de l'acte français. Durant le mariage, nous avons acquis un appartement au Maroc, celui-ci est uniquement à mon nom. D'un point de vue purement légal et non moral, le bien doit-il être partagé par moitié ou puis-je faire valoir que le bien est à mon nom et de plus au Maroc pour ne pas être redevable. Bien  Janis

Sophia · Answer

Il semblerait que personne ne soit compétent pour vous répondre. Les avocats sont comme vous et moi, il faut juste user de votre bon sens et chercher les articles de loi (convention de Lahaye entre le Maroc et la France). Je dirais que si le bien est acheté à l'étranger et que vous êtes tout 2 mariés en France avec une transcription au Maroc, alors en aucun cas un notaire ou un juge en France est légitime pour effectuer le partage, la colonisation est terminée. Demandez dans les dires du notaires à ce que le bien soit partager au Maroc afin de ne pas être amenés à payer de taxes pour la récupération de devises sur le territoire Français. Et une fois le bien partager au Maroc, ce sera plus équitable pour vous afin de ne pas être lésé

Mr Lar · Answer

Comme vient de dire Sophia, le juge francais ne statue pas sur un bien immobilier situé à l´étranger.  C´est l´ article 44 du Code de procédure civile qui regle la question En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.  Au Maroc, le régime légal est la séparation de bien. L´immeuble appartient au titulaire du titre de propriété sauf si le conjoint peut prouver qu´il a également contribué. Il lui faut pour cela des preuves de paiement, des factures,... Bien à vous

Zina · Answer

Je suis également dans le même cas de figure. Je suis de nationalité franco marocaine et mon ex mari de nationalité marocaine. Un jugement en France de divorce par consentement mutuel a été prononcé il y a quelques mois. Et je dois maintenant faire face à la phase 2 pour le partage des bien acquis pendant la période de mariage (2 voitures et un appartement au Maroc). Avec mon mari, pas d entente possible. Ma Question: Est il possible juridiquement de partager a part égales les deux véhicules selon la loi française et demander le partage de l appartement qui se situe Maroc par la juridiction Marocaine (plus simple pour le partage, expertise etc.. ) et est ce que mon cas entre dans les cas de figures prévus par la convention. De l'Haye? Petite précision nous nous sommes mariés au Maroc en 2000 devant les adouls avec une transcription du mariage à Nantes. Avec mon ex mari nous avons élu domicile chez ces parents au maric apres le marjage. J ai du revenir après la mariage pour mon travail et ma rejoint quelques mois après. Merci pour votre support ou information qui puissent m aider, je suis complètement perdu et je ne sais pas quoi faire

Mr Lar · Answer

La loi applicable pour le bien au Maroc est la loi interne marocaine de séparation de biens. C´est l´article 49 du code de la famille marocain qui dit le droit. Le bien appartient au titulaire du titre de propriété.Le conjoint qui réclame un droit sur ce bien doit apporter la preuve de sa contribution au financement dudit bien (apport d´argent propre, crédit aux 2 noms, factures de travaux,...). Vous devez prendre un avocat au Maroc en cas de litige, le juge francais n´est pas compétent. Bien a vous

Yue · Answer

Je vous remercie davance pour votre retour et vos clarifications. Je souhaite acheter un bien sans y associer ma femme. Nous sommes tous les deux franco-marocain ( nés marocains et français par naturalisation). Nous nous sommes mariés au Maroc et nous avons résidé en France après le mariage. La convention bilatérale entre le Maroc et la France du 10 août 1981, indique clairement que le régime qui devrait sappliquer est le régime marocain : séparation des biens. Cette convention neutralise larticle 309 du code civil. La convention de la Haye impose une désignation explicite du régime matrimonial. Ma femme nest pas prête à faire un choix aujourdhui. Pour lachat du bien tout seul, aurai je besoin dun document signé avec ma femme ou la nature de mon mariage et la présence de la convention bilatérale suffisent pour justifier le régime matrimonial (régime de séparation des biens)? Merci

Ronaldinho123 · Answer

Quelques questions, SVP :  - La transcription d'un acte de mariage marocain en France, Donne lieu à quel régime matrimonial en France ?  - La transcription de notre acte est en cours. Peut-on demander à ce que le régime de séparation soit maintenu ?  -J'ai la même problématique : Comment acheter au Maroc à mon nom, sans qu'il ne tombe dans la communauté de biens ? Comment est-ce que vous avez procédé ?  Merci

Janis_PN · Answer

Je vous confirme pour l'avoir vécu que j'ai du partager mon bien acheté à mon nom uniquement au Maroc car acheté pendant le mariage en communauté de bien. J'aurais dû le vendre ou le donner avant le lancement de la procédure officielle

Janis_PN · Answer

Je précise avoir découvert une croqueuse de diamant hors paire qui n'a pas du tout montré ce visage pendant les 15 ans de mariage... 4 ans de divorce et elle vient de faire appel... Ne lâchez rien... Jusqu'à présent les juges m'ont toujours été favorable et j'ai même la garde alternée

Janis_PN · Answer

Elle a tout fait... Signalement... Juge des enfants... Police... J'ai toujours eu gain de cause... Elle travaille à la police et je pense sincèrement que son pétage de plomb est lié aussi à son métier de cassos

Janis_PN · Answer

Soyez fort, croyez en vous et surtout avancez

Ronaldinho123 · Answer

Est-ce que vous vous êtes mariés en France ?  Ou mariés au Maroc avec Transcription de lacte marocain ?

Janis_PN · Answer

Marié en France

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si le juge français est saisi du dossier de divorce il est compétent de se prononcer sur le partage des biens du couple qui se trouvent même à l'étranger
Il appréciera le régime matrimonial en vigueur qui régit ce couple et il peut rendre une décision en appliquant la loi étrangère sur la partage en cas de besoin.
Si le bien a été acquis durant le mariage avec des fonds provenant des deux époux le JAF français est compétent pour se prononcer sur le partage de ce bien.

Janis_PN · Answer

Je confirme, chatGPT apporte le même niveau de réponse. Je n'ai plus d'avocat perso et je gère tt moi même

Ronaldinho123 · Answer

Quid dun couple marocain mariés au Maroc puis Transcription en France .  Est-ce que la transcription portera le régime Marocain de  séparation de biens ?  Est-ce quon peut demander à ce que lacte transcrit porte la mention ?  Est-ce que les biens Marocains tombent dans la communauté de biens ?

Janis_PN · Answer

Si vous pensez divorcé, vendez vos bien et transféré l'argent sur des comptes externes (parents, frère, ...). Si vous n'êtes pas encore marié, faire un contrat de mariage ou un pacs. Attention à la prestation compensatoire... Qui sera due même en séparation de bien... Quelle justice de merde

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Sujet initié par Janis_PN, il y a 4 ans - 6015 vues

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