Sujet initié par Mona-Lisa2021, il y a 4 ans - 2991 vues
Mon mari et moi avons décidé de nous séparer après 12 ans de mariage. Nous possédons chacun en propre un bien immobilier acquis avant notre mariage, qui deviendra la résidence principale de chacun, et avons acheté un bien immobilier en commun pour lequel nous allons faire établir une convention d'indivision par un notaire dans le cadre de cette séparation. Pouvons nous simplement notifier à l'administration fiscale cette nouvelle situation de séparation et résidences fiscales, sans être obligés de passer par un divorce ou une séparation de corps. Merci de votre réponse Cordialement,
Très mal conseillé, nous nous sommes mariés il y a 11 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais seul un bien immobilier acheté en 2012 entre dans la communauté. Nous souhaitons de plus le garder en indivision. Les 2 autres biens immobilier sont des biens propres et vont devenir nos résidences principales respectives. Est-il possible de simplement s'adresser au centre des impôts pour faire acter notre séparation et nos lieux respectifs de résidence? Merci de votre réponse
Merci, vous avez répondu à ma question. Et si j’ai bien compris, nous n’avons pas besoin d’établir une convention d’indivision pour le bien commun, puisqu’il n’y a pas de litige entre nous sur le partage des frais et charges afférents à ce bien immobilier commun. Pouvez vous me le confirmer? Encore merci de votre réponse.
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