Bonjour, En première instance, le TGI m'avait condamné au versement d'une prestation compensatoire à mon épouse. Une hypothèque judiciaire provisoire a été posée sur mon appartement pour se garantir de la créance. En appel, la Cour a débouté mon épouse de toutes ses demandes. Je voudrais désormais vendre mon appartement mais mon épouse de répond pas amiablement à ma demande de levée d'hypothèque. Alors, il me faut saisir le tribunal avec l'arrêt de la Cour d'Appel je suppose. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet, dois-je passer par un avocat, le notaire peut-il seul s'en charger ou puis-je faire la démarche moi-même? Par ailleurs, si je vendais ce bien hypothéqué, le notaire pourrait-il séquestré la somme consignée par le créancier dans un premier temps et me la débloquer une fois l'hypothèque levée, je veux dire l'hypothèque est-elle un frein systématique à la vente d'un bien immobilier? Quelle est la durée pour un juge pour lever une hypothèque judiciaire? Je vous remercie par avance de votre éclairage. Cordialement
Il faut effectivement saisir le juge de l’exécution pour faire radier cette inscription. Faites en sorte que votre ex-épouse soit condamnée à le faire sous astreinte. Avocat obligatoire. La procédure pourrait être assez rapide (3 à 4 mois) si l’arrêt de la cour d’appel est définitif. Il est rare qu’un bien immobilier se vende alors qu’il est grevé d’une hypothèque. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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