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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Signature de la convention de divorce à l amiable.
Sujet (Cloturé) initié par Chris77, il y a 4 ans - 2166 vues

Bonjour,

Avec mon futur ex conjoint, nous avons procédé à une demande de divorce à l'amiable.
Nous sommes sur le point de signer la convention de divorce mais entre temps il a déménagé en Bretagne et refuse de revenir sur Paris même pour une signature.
Que puis-je faire. Est-il possible de demander à ce que la signature de passe en Bretagne ?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Oui, vous pouvez signer en Bretagne mais cela suppose que vous et vos avocats se déplacent.

Cela étant, en principe, la signature a lieu au bureau d'un des 2 Avocats.

Il existe aussi la signature électronique.

Pourquoi ne veut- il pas se déplacer ?

Il ne veut plus divorcer ?
Chris77
Si toujours mais refuse catégoriquement de revenir en île de France
il y a 4 ans
Le problème, c'est que même la signature électronique suppose la présence physique des époux et de leurs Avocats.

Votre mari doit absolument se déplacer, sinon votre procédure ne peut pas aboutir.

Vous devez recommencer la procédure et il prend un Avocat en Bretagne et vous vous déplacerez avec votre Avocat en Bretagne pour signer ou faire une procédure judiciaire.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Chris77
Est-il possible que son avocat actuel se déplace aussi ?
il y a 4 ans
C'est possible, mais il n'est pas obligé.

Mais en principe la signature a lieu dans le cabinet d'un des Avocats, donc même si tout le monde se déplace en Bretagne, je ne vois pas trop où aurait lieu la signature.

C'est à votre mari de se déplacer dans le cabinet d'un des 2 Avocats qui sont à Paris, je suppose.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 4 ans
Chris77
Puis-je avec notre dossier,aller voir un juge des affaires familiales pour faire avancer le divorce voire le prononcer ?
il y a 4 ans
Non ce n'est pas possible. Ce type de divorce est un divorce extra judiciaire.

Le Juge n'intervient pas.

Si votre mari voulait vraiment divorcer, il se déplacerait ce d'autant que les rendez-vous chez l'Avocat sont autorisés pendant le confinement
il y a 4 ans
Si votre mari ne veut pas se déplacer, vous devez tout recommencer.

Que dit votre Avocat actuel ?
il y a 4 ans
Chris77
J'attends qu'il me recontacte
il y a 4 ans
Vous pouvez le contacter vous vous-même mais je crains fort que la situation ne soit bloquée si votre mari ne se décide pas à se déplacer à Paris pour signer.
il y a 4 ans
Chris77
Je vous remercie infiniment pour vos réponses
Bien cordialement
il y a 4 ans
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