En effet, il n'a pas encore été prononcé. Il y a juste l'ordonnance de non conciliation qui a été validée.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
La réponse dépend de ce qui est prévu dans l'ordonnance de non conciliation.
Si c'est votre conjoint qui doit quitter le domicile conjugal, l'ordonnance de non conciliation doit sans doute prévoir que vous devez prendre en charge le loyer pour le reste de la procédure, ce qui justifie une partie de la pension alimentaire
Pour les clés et le BIP, s'il ne les rend pas, il est préférable de les changer
Avec ma considération distinguée
Si j'ai résolu la question, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Merci de la réponse.
La pension a été fixée dès le délibéré du 3 novembre.
A ce jour, rien n'a été versé. Normalement, ça doit être exécutoire.
Cela voudrait dire qu'il aura au mois de décembre 2 fois à me verser?
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Il faut faire signifier le jugement par huissier de justice pour le rendre obligatoire
Mais la pension est due depuis novembre
Oui cela fera deux mois
Merci de cliquer pour signer Que la question est resolue
il y a 4 ans
Je vous remercie pour toutes les réponses.
Bien cordialement
il y a 4 ans
N oubliez pas de répondre question résolue
Bonne journée à vous
Bonjour,
Je reviens vers vous toujours concernant l'ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre.
Mon avocat compte la notifier par huissier cette semaine à mon ex époux.
Cela voudrait dire qu'il doit me verser la pension alimentaire dès réception ?
Et s'il ne le fait pas de suite, il aura novembre + décembre?
Et concernant le loyer, il reste solidaire jusqu'à retranscription du divorce?
En vous remerciant de votre aide.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Je reviens vers vous toujours concernant l'ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre.
Mon avocat compte la notifier par huissier cette semaine à mon ex époux.
Cela voudrait dire qu'il doit me verser la pension alimentaire dès réception ?
Et s'il ne le fait pas de suite, il aura novembre + décembre?
Et concernant le loyer, il reste solidaire jusqu'à retranscription du divorce?
En vous remerciant de votre aide.
Cordialement
il y a 4 ans