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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Loyer après ordonnance de non conciliation
Sujet (Cloturé) initié par Faé, il y a 4 ans - 4200 vues

Bonjour,

En instance de divorce, je voudrais savoir si mon ex époux doit toujours régler la moitié du loyer jusqu'à retranscription svp?

Sur l'ordonnance de non conciliation, il est stipulé qu'il doit juste me verser une pension alimentaire
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Bonjour

Si le bail a été signé avant l'Ordonnance de non conciliation et si vous habitez seule ce bien, vous devez payer le loyer, cela est en principe indiqué dans l'ordonnance de non conciliation.

Mais si vous ne payez pas, votre époux reste solidaire du paiement du loyer jusqu'à la transcription du divorce.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
Faé
Merci de la réponse.

De ce fait, comment je dois faire pour qu'il me rende le double des clés ainsi que le bip toujours en sa possession?

Car j'estime qu'il ne doit plus les garder.

En vous remerciant.
il y a 4 ans
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé et passer par l'intermédiaire de vos avocats respectifs pour qu'il vous restitue les clés et le bipe.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton résolu
il y a 4 ans
Bonjour,

L'ordonnance de non conciliation mentionne qui reste dans le domicile conjugal et qui doit en sortir.

Si c'est votre époux qui doit quitter le domicile conjugal, il est probablement indiqué dans l'ordonnance qu'il vous appartient de prendre en charge le loyer pour le reste de la procédure, la pension alimentaire étant là pour vous aider financièrement.

Rapprochez vous de votre avocat pour lui poser la question car lui seul connait l'ordonnance de non conciliation.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement,
Faé
Merci de votre réponse.

Oui en effet, une pension a été fixée. Et c'est moi qui reste dans le loyer.

Le bail est établi à nos 2 noms. Ma question est si jusqu'à retranscription divorce, il ne règle pas moitié du loyer?

En vous remerciant.
Madame
Il semble que le divorce ne soit pas encore prononcé.
Pouvez vous me le confirmer
Faé
En effet, il n'a pas encore été prononcé. Il y a juste l'ordonnance de non conciliation qui a été validée.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
La réponse dépend de ce qui est prévu dans l'ordonnance de non conciliation.

Si c'est votre conjoint qui doit quitter le domicile conjugal, l'ordonnance de non conciliation doit sans doute prévoir que vous devez prendre en charge le loyer pour le reste de la procédure, ce qui justifie une partie de la pension alimentaire

Pour les clés et le BIP, s'il ne les rend pas, il est préférable de les changer

Avec ma considération distinguée

Si j'ai résolu la question, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Faé
Merci de la réponse.

La pension a été fixée dès le délibéré du 3 novembre.

A ce jour, rien n'a été versé. Normalement, ça doit être exécutoire.

Cela voudrait dire qu'il aura au mois de décembre 2 fois à me verser?

Bien cordialement.
il y a 4 ans
Il faut faire signifier le jugement par huissier de justice pour le rendre obligatoire
Mais la pension est due depuis novembre
Oui cela fera deux mois
Merci de cliquer pour signer Que la question est resolue
il y a 4 ans
Faé
Je vous remercie pour toutes les réponses.

Bien cordialement
il y a 4 ans
N oubliez pas de répondre question résolue
Bonne journée à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Faé
Bonjour,

Je reviens vers vous toujours concernant l'ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre.
Mon avocat compte la notifier par huissier cette semaine à mon ex époux.

Cela voudrait dire qu'il doit me verser la pension alimentaire dès réception ?

Et s'il ne le fait pas de suite, il aura novembre + décembre?

Et concernant le loyer, il reste solidaire jusqu'à retranscription du divorce?

En vous remerciant de votre aide.

Cordialement
il y a 4 ans
Faé
Bonjour,

Je reviens vers vous toujours concernant l'ordonnance de non conciliation rendue le 3 novembre.
Mon avocat compte la notifier par huissier cette semaine à mon ex époux.

Cela voudrait dire qu'il doit me verser la pension alimentaire dès réception ?

Et s'il ne le fait pas de suite, il aura novembre + décembre?

Et concernant le loyer, il reste solidaire jusqu'à retranscription du divorce?

En vous remerciant de votre aide.

Cordialement
il y a 4 ans
Faé
Bonjour,

Je reviens vers vous.

Est il possible de demander une révision de pension alimentaire svp?
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