Paiement de la presation compensatoire après le décès de l'époux débiteur
Sujet initié par matylion, il y a 4 ans - 1118 vues
Cas d'un époux astreint au paiement d'une prestation compensatoire remarié sous le régime de la séparation des biens et qui décède. La veuve à faible revenu peut elle demander l'annulation de cette dette.
Madame, La prestation compensatoire entre dans le passif d’un des ex-époux. - Elle oblige les héritiers de l’ex-époux décédé. - Si les héritiers acceptent la succession, ils peuvent être contraints de verser la prestation compensatoire à la place de l’ex-époux décédé. - Les héritiers ne sont pas tenus personnellement sur leurs biens propres, à régler cette dette. - La dette est évaluée au moment du décès, dans les limites de l’actif successoral. avec ma considération distinguée
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