Frais exceptionnel paiement

Sujet initié par mili, il y a 4 ans - 4700 vues

Bonsoir,

Vous devriez confier le jugement à un huissier pour qu’il saisisse le compte bancaire de votre ex conjoint à hauteur de ce qu’il doit vous assumer.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.

Vous devez tout d’abord écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-conjoint débiteur de la pension alimentaire lui intimant de payer les arriérés de pension. Sans réponse de sa part, vous aurez alors le choix entre plusieurs procédures pour obliger son ex-conjoint à payer.

SAISIR UN HUISSIER DE JUSTICE
Il faut saisir un huissier dans son lieu de résidence et lui fournir le jugement de divorce fixant la pension alimentaire. Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés ou partiellement payés. À ce moment-là, l’huissier de justice peut procéder soit à :
• un recouvrement direct : cette procédure va permettre à l’huissier de s’adresser directement à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension, notamment à l’employeur, à la caisse de retraite ou à Pôle Emploi.
• une saisie : dans le cas où le recouvrement direct n’est pas possible, l’huissier peut engager une procédure de saisie car il peut s’agir d’une saisie sur les biens immobiliers et/ou sur les comptes bancaires du débiteur.
Merci d'indiquer si j'ai résolu la question