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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Pension alimentaire - Études, cdi puis repartis en formation ou études
Sujet (Cloturé) initié par Max67, il y a 4 ans - 3710 vues

Bonjour,

Donc voilà la situation : Ma fille à 19 ans, elle a fait ces études jusqu'en juin 2020, elle devait continuer, mais pas de place pour la période 2020 à 2021 donc plutôt que de ne rien faire ma fille à préféré prendre un emploi, elle a eu la chance d'être embauchée en CDI, mais ce n'est pas l'emploi qu'elle souhaitait (elle doit continuer sa formation pour faire ce
qu’elle souhaite). Son emploi actuel correspond en tout point à ce pour quoi elle a fait ses études, c'est un niveau au-dessus qu’elle souhaiterait.

D'un commun accord avec la maman j'arrête de payer la pension alimentaire vu que notre fille est en CDI et que sa période d'essai est terminée.

Par contre sa maman m'indique que si notre fille reprend ses études ou une formation en 2021 que je devrais lui reverser la pension alimentaire.

Est-elle dans son droit d'exiger cela ?

Pouvons-nous considérer que la reprise d'études ou une formation non rémunérée après avoir eu un CDI est conforme à la demande de la maman de réclamer à nouveau la pension alimentaire ?

Je précise que ma fille habite encore chez sa mère, avec son emploi nous ne pouvons pas dire que cette dernière doit subvenir à ses besoins puisque notre fille perçoit un salaire.

Merci de vos réponses

Cordialement,
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5 réponses
Bonjour

Si votre fille reprend ses études et n'a donc plus un CDI , oui, il vous faut verser à nouveau une pension alimentaire.

Le plus judicieux serait de saisir le Juge aux Affaires Familiales le plus rapidement possible pour faire Juger la suppression de la pension alimentaire tant que votre fille à un CDI.

Donc vous aurez un Jugement en suppression de pension alimentaire et vous serez tranquille.

Ensuite, il appartiendra à la mère de saisir à nouveau le Juge pour demander une pension alimentaire si votre fille reprend ses études.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 4 ans
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Max67
Bonjour,

Merci pour cette réponse très rapide.

J'avais pensé à faire valider notre accord commun auprès du JAF, cependant mon ex-femme ne le souhaite pas, en tout cas pas de manière amiable, car notre fille a émis l'idée de continuer ses études plus tard malgré son CDI.

Je sais que le jugement serait probablement rendu sur la situation au moment de la prise de décision du JAF, mais si mon ex-femme indique la possible décision de notre fille de reprendre ses études dans moins d'un an suivant la place en école je crains que ce soit source de conflits et peut être pour n'avoir au final qu'une décision de suspension pendant une durée déterminée nous ramenant au point de départ.
il y a 4 ans
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Le Juge statue sur le cas présent le jour de l'audience au vu des éléments qui lui sont communiqués.

Il ne statue pas sur des hypothèses et des éventualités.

Donc ce que je vous ai indiqué dans ma première réponse est la meilleure solution.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 4 ans
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Max67
Bonjour,

Je vois le formulaire 11530*08 de saisis du juge, mais dois-je tout de même justifier de mes revenus comme c'est indiqué ?

À moins qu'un simple courrier accompagné des copies du CDI de ma fille suffise à expliquer la situation ?

Aussi, serons nous tous deux convoquer à une audience ?
il y a 4 ans
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Bonjour

Vous pouvez joindre votre dernier avis d'imposition et votre dernier bulletin de salaire.

Vous et votre ex épouse , vous serez convoqués tous les 2 à cette audience.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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