Convention divorce amiable - non respect récurrent des date de garde de l'enfant
Sujet (Cloturé) initié par Dixit2020, il y a 4 ans - 2254 vues
Bonjour,
Mon ex-mari et moi avons divorcé à l'amiable, la convention a été enregistrée chez le notaire en novembre 2019. Mon ex s'amuse, trop souvent à mon gout, à ne pas respecter les termes relatifs à la garde. Bien que flexible lorsqu'il me demande/prévient à l'avance un changement exceptionnel, il use trop souvent de ses manigances en me prévenant souvent à la dernière minute que je ne verrai pas ma fille car il l'emmène directement à l'école, ou ne respectant pas du tout les dates de garde des vacances (je l'ai plus longtemps que lui pendant les congés scolaires souvent).
Est-il possible de saisir le JAF alors qu'aucun changement substantiel n'est arrivé depuis notre accord sur les termes de notre convention amiable ? Ses petites écarts sur le planning convenu, avec SMS à l'appui, peuvent-ils justifier une saisine du JAF afin de revoir les modalités de garde de notre enfant ? je vous remercie
Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier le droit de visite ou la pension alimentaire. Si vous ne souhaitez pas apporter de modifications substantielles une saisine du JAF ne sera pas justifiée. Soit vous arrivez à en parler clairement et mettre par écrit les modifications ou précisions que vous souhaitez mettre en place. Soit vous demandez à votre avocat de lui adresser un courrier (ou à son avocat) pour régler le problème. Si le conflit persiste il serait peut-être préférable de saisir le JAF d'une demande de modification des modalités de garde en précisant davantage les choses (lieu d'échange de l'enfant, battement d'1h, délai de prévenance, etc...)
vous pouvez saisir le JAF à condition de demander un nouveau droit de visite et d'hébergement par exemple. Les écarts de votre mari ne peuvent fonder une nouvelle demande en revanche si vous souhaitez modifier les droits de visite et d'hébergement du père, dans ce cas, la saisine du JAF est justifiée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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