Bonsoir , Je me suis mal exprimée,
Dans le cas des parents séparés dont l'un a la garde, et l'autre 1WE sur 2, quels sont les textes qui régissent les droits du papa (ou de la maman à l'inverse) pour maintenir un lien régulier avec leur enfant :
* droits aux infos précises sur la santé de leur enfant * droit à dialoguer au tel ou sur Skype avec leur enfant * droit à avoir régulièrement des renseignements sur le travail scolaire... à quelle fréquence minimum?
Y-a-t-il des textes qui prévoient l'obligation de donner les infos à l'autre parent, textes qui prévoient des plages hors WE pour parler avec son enfant, est-ce que la fréquence et la durée de ces échanges sont aussi prévus ( au moins à minima)?
idem pour les grands parents : droits et textes sur ces droits
merci d'avance
MAMIE
il y a 4 ans
L’article 373-2 du code civil :
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
merci de votre rapidité .
vous confirmez ce que je pensais . merci
mais si le parent qui a la garde ne donne pas de nouvelles et répond par le silence, met son répondeur, ... comment la forcer ?
n'y a-t-il aucun texte de référence pour nous soutenir et l'obliger à ces échanges?
merci
mamie
il y a 4 ans
Non, malheureusement aucun.
Merci de cliquer sur résolue.
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