Prestation compensatoire durée

Sujet (Cloturé) initié par virillustris, il y a 4 ans - 2530 vues

Bonjour,
La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. Si vous ne payez pas, pendant plus de deux mois, vous commettez un délit d’abandon de famille (infraction pénale).
Votre ex-épouse peut procéder au recouvrement de la prestation en mettant en place les procédures suivantes :
Recouvrement par la Caf : Dès le premier non-paiement, votre épouse pourra demander l’assistance de sa Caisse d’allocations familiales. Ces dernières pourront en effet récupérer pour elle jusqu’à 2 ans d’arriérés.
Procédure de paiement direct : Il s’agira de prélever le montant de votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers, par exemple son employeur ou un organisme public.

Saisie sur salaire : Si vous êtes salarié, vous pourrez faire l’objet d’une saisie de vos rémunérations.
Saisie-attribution : Pour récupérer des arriérés ou un capital, votre épouse peut recourir à une saisie-attribution. Il s’agit de demander à votre banque de prélever sur vos comptes les sommes dues et de les lui verser.
Saisie-vente : Si ces procédures n'aboutissent pas, votre ex-épouse peut faire procéder à la saisie de certains biens appartenant à votre ex-époux.
Recouvrement par le Trésor public : En cas d’échec des autres procédures, votre épouse pourra demander au Trésor public de recouvrir pour elle jusqu’à 6 mois d’arriérés.

Merci, Maître,
"abandon de famille"? depuis le divorce, il y a 24 ans, et même avant, mon ex vit en concubinage avec un monsieur qui a les moyens (propriétaire viticulteur dans le Sud-Ouest). Le dernier de nos 4 enfants a 50 ans, et l'aînée, fonctionnaire, n'est pas loin de la retraite! Tous ont de belles situations, aucun n'a jamais connu le chômage.
Il me reste donc à essayer de "passer en force"…

Merci, Maître, oui c'est bien le cas: rente viagère (je crois savoir que cela n'existe plus depuis longtemps). Ce qui me chagrine n'est pas le montant de la pension, mais le fait que mon ex vit (depuis longtemps, avant même le divorce) avec un monsieur qui a les moyens (propriétaire viticole dans le sud-oues). Le divorce a été prononcée en 1996, donc il y a 24 ans, pour un mariage qui en a duré 35. Le dernier de nos enfants a 50 ans. Tous sont très bien dans la vie, aucun n'a connu le chômage. J'éprouve le sentiment d'une injustice.