Bonjour, mon ex conjointe ne respecte pas la garde alternée depuis que j'ai fait une requête pour avoir ma fille en garde permanente suite à une information de la protection de l'enfance qui m'a signaler les situations qui se déroulait à son domicile. Je ne peut déposer que des mains courantes car les policiers ne veulent pas prendre ma plainte car j'ai le jugement de divorce mais eux me demande la notification de ce jugement! Je ne peux joindre mon avocat de l'époque 2010 . comment puis je procédé pour faire évoluer la situation?
Vous vous présenterez à l'audience en exposant votre situation et vos arguments. Une décision sera rendue. Avec cette décision, vous pourrez porter plainte si Madame ne respecte pas les termes du jugement.
Par contre, je vous alerte sur le fait que l'affaire risque d'être renvoyée si Madame se présente et qu'elle a un avocat.
Merci, oui elle à un avocat et il y aura surement un report car elle à sollicité l'aide juridictionnelle et son avocat m'a averti que si il n'a pas pas l'accord ,il sollicitera un report. En attendant elle fait ce qu'elle veut et prive son père de sa fille.....
A mon sens, leur demande me semble étrange dans la mesure où vous avez le jugement de divorce.
Vous pouvez être assisté d'un avocat dans votre démarche. D'ailleurs, vous avez également la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
solliciter un avocat pour faire un dépôt de plainte pour des non présentation de son enfant ….je ne pensais pas qu'on était arrivé à ce point là en France! ceux sont ces services qui ont signalés les situations préoccupantes à la DGISS concernant mon ex et là je ne peux déposer plainte car je n'ai pas cette notification! Je vais suivre votre conseil et voir auprès du procureur. merci pour votre réponse.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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