Paiement taxe habitation

Sujet initié par tof, il y a 4 ans - 2209 vues

Merci Maître.

Mais les impôts ne me demandent rien, c’est la partie adverse qui demande le remboursement.
Je dois quand même m’adresser aux impôts?

Merci de votre retour

Bien cordialement

Dans ce cas ne réglez pas.

Vous pouvez toujours demander aux impôts de vous désolidariser si l'avis d'imposition est aussi à votre nom.

Bonjour

Je suis désolé mais l’avis n’est pas à mon nom, c’est l’avocat de la partie adverse qui demande le remboursement.

Merci de votre retour

Voici la règle en vigueur. Vous pourrez lui rappeler.

Si vous ne viviez pas au domicile conjugal au 1er janvier 2020 et que vous disposiez d'un autre logement vous n'êtes pas tenu au paiement.

"Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement tenus au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.

Dès lors que la condition relative à la cohabitation est réalisée, le régime matrimonial reste sans influence sur le principe de mise en jeu de la responsabilité solidaire du conjoint.

En application du principe de l'annualité, il convient de considérer que la condition de cohabitation doit être réalisée à la date d'établissement de la taxe, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la cohabitation soit permanente. Ainsi, divers séjours effectués dans une résidence secondaire par l'un ou l'autre des conjoints ou des partenaires liés par un PACS n'entraînent pas la cessation de la vie commune dès lors qu'il n'y a pas rupture de la communauté de vie et d'intérêt entre les époux et les partenaires liés par un PACS.

En outre, il n'y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après la date du 1er janvier telles que séparation de corps, séparation de fait ou divorce entraînant élection du domicile séparé pour l'un des conjoints.

La responsabilité n'est donc pas limitée en proportion de la durée effective de la cohabitation des époux et des partenaires liés par un PACS durant l'année pour laquelle la taxe d'habitation est due.

Enfin, la responsabilité des époux et des partenaires liés par un PACS peut être engagée pour le paiement tant de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale que de la taxe d'habitation afférente aux autres résidences au titre desquelles un des époux ou un des partenaires liés par un PACS est redevable."

Merci d'indiquer que la question est résolue

« Lorsque des époux sont en instance de divorce et que la femme a été autorisée à résider séparément, celle-ci doit être assujettie personnellement pour cette résidence à la taxe d’habitation », indique le fisc au BOFiP, se fondant sur un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 1934.

Merci, vous avez répondu à ma question.

Donc la cassation de 2018 ne joue pas.

Merci