Votre conjoint peut effectivement faire appel de tout ou partie du jugement de divorce et donc, notamment, du principe du divorce, même si vous aviez deux ans de séparation effective au jour de la délivrance de l'assignation en divorce.
La Cour réexaminera les points dont appel et vous serez amené à argumenter à nouveau.
Toutefois, sur le principe du divorce pour altération du lien conjugal, dès lors qu'il s'agit d'une constatation objective d'une date, il est improbable que votre conjoint fasse appel sur ce point si les deux ans étaient bien écoulés.
J'ai bien compris votre réponse je vous remercie beaucoup, j'aimerai savoir aussi comme en était mariée au maroc mon divorce il faut le envoyer a Nante pour transcription le divorce sur l'acte de naissance, j'ai besoin de savoir combien de temps sa prendre la transcription .merci de votre compréhension
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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