Bonjour, excusez-moi je voulais savoir s'il vous plaît je suis artisan taxi depuis le 1er janvier 2010 je me suis marié en juillet 2011 sous le régime de la communauté des biens j'ai remboursé ma licence de taxi du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016. Je souhaite actuellement divorcé est-ce que ma licence de taxi est un bien propre parce que je l'ai acheté avant le mariage où dois-je donner la moitié à mon épouse lors du divorce ?
Si votre licence a été acquise avant le mariage et que vous êtes marié sans contrat, c'est un bien propre.
Il faudra, en revanche, voir si ce n'est pas la communauté qui a contribué à son paiement après mariage, avec, alors, un possible droit à récompense dès lors que le paiement n'est pas intervenu sur fonds propres.
En partie oui maitre, mais j'ai acheté la licence étant célibataire en 2010 je me suis marié à l'été 2011 sous le régime de la communauté des biens pour lui prouver mon amour et construire quelque chose de fort. Ce n'est pas la communauté c'est à dire nous 2 qui avons remboursé la licence. Madame n'a jamais travaillé. J'ai peur que le juge décide quand même de donner une récompense à mon épouse sachant que toutes ces années ce sont mes efforts qui ont permis de payer ma licence et tous les frais de madame et mon enfant. Aucun euro n'a été apporté par une autre personne . Tout dépend du juge ? Je vous remercie.
Je voudrais savoir comment le juge a tranché par rapport à ta licence que tu as eu avant le mariage, et dont ta femme n'a pas contribué à rembourser, j'ai un ami qui a exactement le même cas de figure merci d'avance
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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