Divorce demandé en france et en tunisie en meme temps
Sujet (Cloturé) initié par tcheck, il y a 4 ans - 2982 vues
Bonjour, Je suis de Nationalité Tunisienne et Française. Ma femme de nationalité Tunisienne. Nous nous sommes marié le 07/03/2014 en Tunisie. Nous avons une fille né en France et nous résidons en France.
Ma femme a demandé le divorce en Tunisie et moi j'ai demandé le divorce en France.
En principe, lorsqu'un divorce est prononcé en France, la loi française est appliquée et ce, même si les époux sont de nationalité étrangère. Toutefois, une exception concerne les époux de nationalité tunisienne.Lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le divorce.
En effet, le droit international tunisien indique clairement que le divorce est régi "par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l'instance est introduite" (article 49 du code de droit international privé tunisien).
En conséquence, la convention de divorce des époux tunisiens devra comporter des dispositions spécifiques au droit tunisien, indispensables pour demander la reconnaissance de leur divorce en Tunisie. A défaut, les autorités tunisiennes pourront refuser la retranscription du divorce.
Si le premier juge saisi est le juge tunisien, c’est lui qui tranchera votre divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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