Divorce par répudiation en algérie et transcription en france
Sujet initié par k?mel, il y a 4 ans - 4518 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Je me suis marié en Algérie en 2018 et après 3 mois de vie commune et sans enfant mon ex épouse est retourné en Algérie et à quittée le domicile conjugal en mars 2019, j'ai donc demandé le divorce en Algérie, qu'elle a refusé, le tribunal nous a donc divorcé par répudiation. J'ai donc envoyé tous les documents au procureur de Nantes afin de faire transcrire sur mon acte de naissance se divorce, je lis que le divorce par répudiation n'est pas reconnu en France faut-il que je lance en parallèle une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou n'ayant pas eu d'enfant et seulement 3 mois de vie commune mon divorce peut-il être transcrit quand même? Je suis dans l'attente d'un remariage et cette transcription est urgente Bien à vous
Le droit public international comporte une réserve d'ordre public qui autorise tout à fait le procureur de la République de s'opposer à la transcription (ou à un juge français de refuser l'exéquatur) d'un jugement de divorce qui ne respecte pas l'ordre public international. Or, la répudiation est contraire à l'ordre public international puisqu'elle ne respecte ni l'égalité des sexes ni les principes du procès équitable. Vous devez obtenir l'exequatur du jugement algérien. Cela veut dire que vous devez faire une demande au tribunal pour que le jugement algérien soit reconnu en France. Une fois l'exequatur obtenue vous transmettez la décision pour la transcription sur votre acte de naissance.
Vous devez pendre un avocat pour cette procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci maître Quand vous dites que le procureur est autorisé à s’opposer à la transcription cela veut dire qu’il peut aussi ne pas s’y opposer ? Mon ex épouse ayant participé au divorce et à pu faire valoir ses droits. Sachant que cela va faire 2 ans que nous ne vivons plus ensemble ne vaut t’il pas mieux que fasse une demande de divorce par altération définitif du lien conjugal ? Dois-je attendre la réponse du procureur de Nantes avant d’entamer cette procédure ? Connaissez-vous les délais de réponse de Nantes pour l’opposition
Je ne connais pas les délais de réponse. Je vous conseille de consulter un avocat en droit étranger ou en divorce pour étudier l'opportunité d'un divorce pour altération du lien conjugal ou autre.
Bonjour Mais dans le cas ou la repudiation a eu lieu juste apres la transcription du mariage a nantes et que le mariage na pas ete consommé,il ny a jamais eu de vie commune et la femme nest jamais venu en france et na pas de papier francais . Le divorce ne peut donc pas se faire en france car la femme nest oas domicilié en france et na pas de papier pour venir en france ,du coup quel sont les solutions ? Sachant que en algerie si la femme refuse le divorce, il ny a pas dautre solution pour le mari que la repudiation ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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