Retard prestation compensatoire

Sujet initié par cocodem, il y a 4 ans - 3260 vues

Bonsoir Madame

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Tant que la prestation n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le recouvrement de la pension compensatoire en cas de non paiement
Lorsqu’un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

Le paiement direct

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de prestation compensatoire sous forme de rente.

Il permet d’obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la prestation fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Le paiement direct permet d’obtenir les termes ou mensualités impayés depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des termes et mensualités à venir, au fur et à mesure où ils sont dus.

Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Les autres voies possibles

Indépendamment de la procédure de paiement direct, d’autres voies d’exécution peuvent être utilisées . Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour une prestation compensatoire payable en capital.

• La saisie-attribution

La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur.
La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.

Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé, par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.

L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

• La saisie-vente

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.

Le recouvrement de la pension compensatoire par le Trésor Public
Si l’une des procédure décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer