Sujet initié par Caroline, il y a 4 ans - 3346 vues
Bonjour, Mon mari a fait appel des.mesures provisoires ordonné par le JAF. qui le condamne à payer une pension alimentaires à moi et ma fille.(ainsi que le paiement de 2 crédits que nous avions fais en commun) Par contre peut il aussi faire suspendre de suite les mesures provisoires de la JAF par le 1er président ? Si oui à quel moment ? Comme il n'a Toujours rien commencer à payer je me.demande si cela ne serait pas en cour desfois ? (J'ai bien reçu le courrier du tribunal pour me dire que Mr interjeté la décision de la JAF... Si la cour d appel suit Mr devrais je rembourser les pensions alime taire perçue ?? Et les crédits aussi ? Merci pour votre aide
Madame Votre mari a saisi le premier président de la Cour d'appel, pour obtenir de ne pas exécuter le jugement, tant que la Cour d'appel n'a pas rendu son arrêt Votre mari devra justifier la raison pour laquelle il ne veut pas / peut pas exécuter le jugement à titre provisoire Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Mon mari a fait appel suite au mesures provisoire prise par la JAF. Il est.bien noté sur l'ordonnance que : "précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein drpit, nonobstant appel" Il est bien obliger de payer les pensions alimentaire jusqu a la date de l'appel non ?? (Malgres qu'il est fait appel)
Madame L'ordonnance est exécutoire, mais il peut demander la suspension de ces mesures provisoires devant le premier président. Rien en dit qu'il l'obtiendra, car le principe c'est l'exécution et l'exception la suspension des mesures
Comme il a fait appel, il aurait sans doute demander la suspension exécutoire en même temps et j'aurais sans doute eu une "ordonnance" pour me le dire non ? J'ai bien reçu sa déclaration d'appel...
Les eux procédures se font en même temps La procédure devant le premier président se fait sans votre présence. C'est donc à Monsieur de vous informer de al décision du premier président. tant qu'il n'a rien dit, l'exécution provisoire s'impose
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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