Madame
Votre mari a saisi le premier président de la Cour d'appel, pour obtenir de ne pas exécuter le jugement, tant que la Cour d'appel n'a pas rendu son arrêt
Votre mari devra justifier la raison pour laquelle il ne veut pas / peut pas exécuter le jugement à titre provisoire
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Mon mari a fait appel suite au mesures provisoire prise par la JAF. Il est.bien noté sur l'ordonnance que : "précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein drpit, nonobstant appel"
Il est bien obliger de payer les pensions alimentaire jusqu a la date de l'appel non ?? (Malgres qu'il est fait appel)
il y a 4 ans
Madame
L'ordonnance est exécutoire, mais il peut demander la suspension de ces mesures provisoires devant le premier président.
Rien en dit qu'il l'obtiendra, car le principe c'est l'exécution et l'exception la suspension des mesures
il y a 4 ans
Comme il a fait appel, il aurait sans doute demander la suspension exécutoire en même temps et j'aurais sans doute eu une "ordonnance" pour me le dire non ?
J'ai bien reçu sa déclaration d'appel...
il y a 4 ans
Les eux procédures se font en même temps
La procédure devant le premier président se fait sans votre présence. C'est donc à Monsieur de vous informer de al décision du premier président. tant qu'il n'a rien dit, l'exécution provisoire s'impose
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