Bonjour. Je suis fonctionnaire retraité. J'ai été marié avec une fonctionnaire de 1974 à 1988 puis j'ai divorcé. Je me suis remarié et j'ai divorcé à nouveau. Ma première ex-épouse vient de décéder. Ai-je droit à une pension de réversion ? Dans l'affirmative, quelles sont les pièces à fournir, à quel service, et quel est le montant de cette pension ? Merci.
La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. La somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher ou touchait le conjoint décédé. Ce droit est également ouvert à un ex-conjoint : sans restriction de temps, il peut demander à toucher cette pension.
Vos ressources seront examinées.
Il faut en faire la demande auprès de la caisse du régime de la dernière activité de votre ex-conjoint.
Si votre ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la part de chacun est calculée proportionnellement à la durée du mariage.
Lorsque le défunt travaillait dans la fonction publique, le régime de la pension de réversion est plus restrictif. Pour en bénéficier, il faut répondre à l'une de ses quatre conditions :
le mariage a été célébré au moins deux ans avant la cessation d'activité du défunt le mariage a duré au moins quatre ans au moins un enfant est né de ce mariage le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité, et le mariage a eu lieu avant l'incident qui a entrainé son départ en retraite Contrairement au régime général, aucune condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant n'a été imposée.
Il faut également que l'ex-conjoint vive seul : s'il est remarié, pacsé ou en concubinage, il n'a pas le droit à la pension. S'il la touchait déjà, ce changement de situation interrompt le versement. Si la nouvelle union est rompue, il est possible de faire une demande pour bénéficier de cette pension de réversion. Mais l'ex-conjoint ne doit pas bénéficier de droits sur la pension de réversion de son dernier conjoint.
Le montant de la pension est à hauteur de 50 % de la retraite du défunt. S'il y a d'autres ex-conjoints ou un nouveau conjoint, le partage de la pension se fait toujours en fonction des années de mariage. En revanche, à la mort d'un des bénéficiaires, sa part n'est pas reversée.
Grand merci pour ces indications générales. Elles me disent que d'après ma situation telle que je l'ai décrite, je suis dans les conditions de bénéficier d'une pension de réversion. Maintenant il me serait utile d'avoir une réponse plus concrète et spécifique aux questions que j'ai posées dans mon message initial. Merci.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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