Bonjour,Merci de vos réponse
Je suis en instance de
divorce et j'ai reçu mon ordonnance de non conciliaton je souhaite mettre le bail a mon nom uniquement avec comme justificatif l'ordonnance. Mon bailleur me dis que c'est pas possible qu'il faut le jugement de divorce et le changement sur le livret de famille.
Est ce légal ?