Sujet (Cloturé) initié par Noumane, il y a 4 ans - 1694 vues
Bonjour, quel est le delai entre l’assignation et le jugement de divorce svp ? C’est un divorce accepté sans enfants ni de bien en commun, tous les 2 voulions divorcer mais mon ex et sont avocat n’ont toujours pas réagit à l’assignation cela fait 5 mois que nous attendions avec mon avocat. Merci de vos réponses
Après réception de l'assignation, l'autre Avocat doit déposer un acte de constitution et des conclusions. Le dossier est ensuite envoyé à la mise en état, le Juge fixant des dates pour déposer le dossier et un mois après pour rendre le Jugement.
Selon l'encombrement des Tribunaux à compter du dépôt des conclusions adverses, il faut compter au moins 4 à 5 mois pour obtenir un jugement parfois moins.
Mais si l'Avocat en défense ne conclut pas, le dossier est bloqué.
Votre Avocat doit écrire au Juge en lui demandant de donner une injonction de clôture à l'Avocat ou demander une clôture du dossier.
Votre Avocat peut aussi contacter par téléphone l'autre Avocat pour savoir pourquoi le dossier est bloqué.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
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