Sujet initié par nalibre, il y a 3 ans - 2519 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je suis en procédure de divorce depuis 2018 (ONC obtenue en avril 2016). Mon ex-épouse m'a assignée en divorce pour faute avant l'issue ds 30 mois, pour ma part, j ai déposé mon dossier à temps mais elle et son avocat n'ont pas déposé le leur, par conséquent la mise en délibéré a trop tardé à venir. En fin une date de délibéré a été fixée en septembre 2020 pour le mois de janvier. Est ce que dans le cas ou mon ex-épouse ne formalise pas son dossier, le divorce sera prononcé, j'ai que comme c'était elle qui voulait divocer pour faute et que mon dossier déposé au prés du tribunal se basé sur sa raquette, le juge pourra déclarer la procédure caduque. Merci pour votre réponse
j ai pas compris, il vous semble que "oui" quoi, En retenant uniquement mon dossier, même si son dossier n'est pas déposé ou incomplet , il prononcera le divorce ou il déclarera caduque
Si son dossier est încomplet le juge l examinera dans l'état ou il est Si.les conclusions n'ont pas été déposées dans les délais, alors elles ne seront pas examinées par le juge
merci beaucoup votre réponse, les conclusions ont été déposé par les deux parties mais c'est les pièces jointe à la raquette de mon ex-épouse qui manquent notamment le jugement prononcé à mon égard (pour faute) et par lequel, elle se base pour demander le divorce . On m'a dit qu' en l' absence de cette pièce, le juge pourra dire que le dossier de divorce est caduque et il ne prononcera pas le divorce . Pour information j ai reçu une information du greffe que le dossier de mon et que le divorce a été mis en délibéré pour le mois de janvier
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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