Divorce par consentement mutuel

Sujet (Cloturé) initié par MOUSSE, il y a 4 ans - 1311 vues

Bonsoir,

Dès lors que le divorce amiable est possible par acre notarié (’il ne s’agit pas d’un jugement), le recours à ce type de divorce pose de réelles difficultés en présence d’un élément d’extranéité, à savoir, notamment, la bi-nationalité, la nationalité étrangère d’un ou des deux époux, il arrive que certains pays (comme la Tunisie) ne reconnaissent pas ce type de divorce. Ainsi, ces divorces ne sont pas reconnus et ne peuvent pas être exécutés dans certains pays, en particulier dans des pays « tiers ».

Néanmoins, une solution existe : il faut insérer dans la convention de divorce qui sera enregistrée au rang des minutes du notaire désigné à cet effet une clause prévoyant pour une ou les deux parties de solliciter :

Soit l’apposition de la formule exécutoire par le juge (art.384 al. 3 CPC) qui précise que :
« Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Soit recourir à l’homologation de la convention (art. 1565 CPC) qui indique que :
« L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

La solution la plus sure, actuellement, semble donc de déposer, dès après l’ONC, une requête conjointe accompagnée de conclusions concordantes aux fins du prononcer rapide du divorce.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer