Sujet initié par JEROME76, il y a 3 ans - 3491 vues
Bonjour, Ma question est simple le jugement m'impose une pension meme en garde partagee ce jugement precise bien pour un mois bien precis. Ma question est la suivante je paie ma pension par lettre AR a Mme pour le mois comme le dit je jugement. Par contre Mme refuse de les encaisser, ou encaisse un cheque de temps en temps, vu que la pension est pour un mois bien precis et qu il est encaissé pour une autre puis je contester cette pension ? maintenant pour forcer Mme a encaisser les cheques puis je faire un cheque de pension pour une validite d'un mois c est la dire lui donner une date de 2019 vu que nous sommes en 2020 je respecte le jugement mais ce cheque perd sa validite apres le mois en cours
Monsieur Ne vous mettez pas en faute ; continuez à adresser les chèques tous les mois Il.ne sert à rien de modifier la date d une part ce n'est pas légal et d autre part un chèque est valable 1 an et 8 jours Si la question est résolue merci de l indiquer
maitre je vous remercie de votre reponse mais ma demande et je la trouve nulle part, sur aucun site, et aucun avocat ou quiconque ne la donne, que faire alors si le refus d'encaisser une pension et après refus des courriers AR, car on s attaque toujours a celui qui paie et qui respecte un jugement alors que la personne refusant d'encaisser la pension n est jamais poursuivie ? avez vous la solution ? car cela ne peut durer des années, j'ai écrit a la caf et au jaf pour démontrer ma bonne foi et personne ne bouge, c est pas normal d être pris en otage face a ce genre de situation! pour information je n'ai pas intérêt au cas ou l idée une fois de plus est de dire a la personne qui paie c est votre faute vous avez qu'a faire des virements. Merci de votre réponse.
Cher Monsieur Votre obligation est de verser la pension Si madame ne les encaisse.pas vous n'y êtes pour rien Vous pouvez saisir le Jaf d une demande de suppression de cette pension alimentaire
Avec un chèque valable 1 an et 8 jours, le créancier de la PA peut il valablement les accumuler et les encaisser en une fois ? Ça fera un gros gouffre économique...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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