maitre je vous remercie de votre reponse mais ma demande et je la trouve nulle part, sur aucun site, et aucun avocat ou quiconque ne la donne, que faire alors si le refus d'encaisser une pension et après refus des courriers AR, car on s attaque toujours a celui qui paie et qui respecte un jugement alors que la personne refusant d'encaisser la pension n est jamais poursuivie ? avez vous la solution ? car cela ne peut durer des années, j'ai écrit a la caf et au jaf pour démontrer ma bonne foi et personne ne bouge, c est pas normal d être pris en otage face a ce genre de situation! pour information je n'ai pas intérêt au cas ou l idée une fois de plus est de dire a la personne qui paie c est votre faute vous avez qu'a faire des virements.
Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
Cher Monsieur
Votre obligation est de verser la pension
Si madame ne les encaisse.pas vous n'y êtes pour rien
Vous pouvez saisir le Jaf d une demande de suppression de cette pension alimentaire
Merci,
de votre réponse qui me convient tout a fait vous avez répondu à ma question.
bonne fêtes de fin d année
Cordialement
il y a 4 ans
Avec un chèque valable 1 an et 8 jours, le créancier de la PA peut il valablement les accumuler et les encaisser en une fois ? Ça fera un gros gouffre économique...
il y a 9 mois
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