Sujet initié par JEROME76, il y a 3 ans - 3493 vues
Bonjour, Ma question est simple le jugement m'impose une pension meme en garde partagee ce jugement precise bien pour un mois bien precis. Ma question est la suivante je paie ma pension par lettre AR a Mme pour le mois comme le dit je jugement. Par contre Mme refuse de les encaisser, ou encaisse un cheque de temps en temps, vu que la pension est pour un mois bien precis et qu il est encaissé pour une autre puis je contester cette pension ? maintenant pour forcer Mme a encaisser les cheques puis je faire un cheque de pension pour une validite d'un mois c est la dire lui donner une date de 2019 vu que nous sommes en 2020 je respecte le jugement mais ce cheque perd sa validite apres le mois en cours
Monsieur Ne vous mettez pas en faute ; continuez à adresser les chèques tous les mois Il.ne sert à rien de modifier la date d une part ce n'est pas légal et d autre part un chèque est valable 1 an et 8 jours Si la question est résolue merci de l indiquer
maitre je vous remercie de votre reponse mais ma demande et je la trouve nulle part, sur aucun site, et aucun avocat ou quiconque ne la donne, que faire alors si le refus d'encaisser une pension et après refus des courriers AR, car on s attaque toujours a celui qui paie et qui respecte un jugement alors que la personne refusant d'encaisser la pension n est jamais poursuivie ? avez vous la solution ? car cela ne peut durer des années, j'ai écrit a la caf et au jaf pour démontrer ma bonne foi et personne ne bouge, c est pas normal d être pris en otage face a ce genre de situation! pour information je n'ai pas intérêt au cas ou l idée une fois de plus est de dire a la personne qui paie c est votre faute vous avez qu'a faire des virements. Merci de votre réponse.
Cher Monsieur Votre obligation est de verser la pension Si madame ne les encaisse.pas vous n'y êtes pour rien Vous pouvez saisir le Jaf d une demande de suppression de cette pension alimentaire
Avec un chèque valable 1 an et 8 jours, le créancier de la PA peut il valablement les accumuler et les encaisser en une fois ? Ça fera un gros gouffre économique...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.