Merci Maître mais mon avocat me dit que je ne peux pas assigner tant que le PV d'acceptation n'est pas signé, en tout cas pas pour acceptation de le rupture du lien conjugal. Est-ce correct ?
il y a 3 ans
Bonsoir,
Si le
divorce avait été accepté, le PV aurait été signé avec le magistrat lors de l'audience de conciliation.
Choisissez un autre motif de divorce mais faites vite !
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il y a 3 ans
C'est la raison pour laquelle je vous écrivais qu il fallait assigner rapidement
Voyez avec votte avocat un nouveau motif pour l assignation
il y a 3 ans
Oui et c'est bien le problème, les autres motifs ne sont pas possible.
Donc pas d'autre choix que de laisser expirer l'ONC dans un tel cas ?
il y a 3 ans
Invoquez une faute.
Si vous ne vivez plus sous le même toit, cela pourrait aussi être invoqué.
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il y a 3 ans
Bonjour,
Pour altération du lien conjugal il faut un délai de deux ans soit à compter de l'ordonnance, soit à compter de la séparation effective (si elle a lieu avant l'ordonnance).
Vous pouvez régulariser un PV d'acceptation avec votre mari à condition que vous ayez chacun un avocat. Votre mari peut avoir changé d'avis.
Sinon vous faites un divorce pour faute.
Si vous ne souhaitez pas y recourir, vous laissez l'ONC devenir caduque et vous recommencez la procédure étant précisé que vous serez soumis à la nouvelle réforme du divorce.
Si la question est résolue merci de l’indiquer
il y a 3 ans
Merci Maître, c'est une solution à laquelle j'ai pensé effectivement mais j'espérais pouvoir trouver une solution afin de conserver les effets de l'ONC et ne pas avoir à tout reprendre depuis le début.
il y a 3 ans
Il me semble que l on tourne en rond
Vous n avez pas d autre choix que de prendre l initiative que d assigner en divorce afin de ne pas perdre le bénéfice de l assignation
Un motif pour faute est facile : l essentiel est d assigner avant mars
il y a 3 ans
Ce serait fâcheux de tout reprendre à zéro...
Du temps et de l'argent de perdu.
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il y a 3 ans
Si la question est résolue merci de l'indiquer au site
il y a 3 ans
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