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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Transcription mariage
Sujet (Cloturé) initié par Cissou, il y a 4 ans - 2253 vues

Bonjour, je suis binational français algérien, mon problème c’est que j’ai contracté un second mariage en Algérie avec une algérienne avant la dissolution du premier en France, j’ai cru si on est séparé et qu’on est en instance de divorce cela posera pas de problème tant que le mariage n’est pas transcrit sur le territoire français et j’ignorais complètement pour le certificat de capacité.
J’ai attendu à ce que mon divorce soit dissous avant d’envoyer mon mariage pour la transcription, j’ai envoyé mon dossier en mai et la j’ai reçu cette réponse:
Monsieur, le bureau des transcriptions pour le Maghreb vous informe que votre mariage célébré avant la dissolution de votre précédente union est susceptible d’être entaché de nullité en application des articles 171-7 du code civil ( risque de bigamie)

Votre dossier a été transmis au procureur de la République de Nantes (service civil du parquet tribunal judiciaire, 44921 Nantes Cedex 9)

Il est donc sursis à la transcription de votre acte de mariage dans l’attente du parquet de Nantes.

Il vous appartient de signaler au procureur de la République tout changement d’adresse qui interviendrait dans le délai de six mois dont dispose le parquet pour s’opposer à la transcription de votre acte de mariage ou pour en poursuivre la nullité. Il vous est également conseillé d’en informer ce bureau
J’ai envoyé une lettre au procureur de la république pour lui expliquer tout honnêtement que j’avais fait ça par manque de connaissance en aucun cas je voulais me retrouver en situation de bigamie
Ma question est ce que je dois attendre la décision du procureur ou que le conseillez vous faire ?! j’ai l’impression de vivre un cauchemar merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,

La bigamie est interdite en France. Le fait que vous vous soyez marié avant la régularisation et la transcription de votre divorce vous met en faute vis-à-vis du droit français.

Vous avez répondu ce qui est bien. Mais le risque est que votre nouveau mariage soit annulé.

Sans les éléments concrets il est difficile de vous conseiller.
Je vous conseille de consulter un avocat près de chez vous exerçant en droit des étrangers ou droit de la famille. Il saura vous conseiller au mieux.

Si la question est résolue merci de l'indiquer
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