Expulsion de ma maison suite a la non conciliation
Sujet (Cloturé) initié par pluton, il y a 3 ans - 1569 vues
Ma femme a obtenu suite à la non conciliation la jouissance gratuite de notre maison .ESTCE QU'ELLE PEUT ME FAIRE EXPULSER PENDANT LA trêve hivernale ,? Merci de votre réponse
Une réponse ministérielle du 2 juin 2020 (N° 21786), précise que « par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors que le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique. »
Je vous précise cependant qu'une procédure d'expulsion prend un peu de temps.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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