Sujet (Cloturé) initié par Isabelle, il y a 3 ans - 1953 vues
Bonjour J'aimerai savoir ce qui se passedes mesures provisoires quand le divorce est prononcé. Bien évidemment je pense que ces mesures s'arrêtent et que les mesures prisent au prononcé du divorce prennent le relais. Mais y a t'il interruption entre les 2 ? Et surtout si mon mari fait appel au prononcé du divorce ? Merci pour vos réponses
Vous avez tout à fait raison: les mesures provisoires quand le divorce est définitif. En cas d’appel, elles se poursuivent donc jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour. Merci de cliquer sur résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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