Bonjour,
je suis actuellement en cours de construction d'un projet de
divorce par consentement mutuel.
Mon avocat me demande de fournir une attestation sur l'honneur de l'ensemble de mes biens mobilier valorisés.
Nous avons vendu il y a un plus d'un an notre unique bien immobilier et avons déjà partagé nos biens mobiliers.
Nous ne demandons pas de prestation compensatoire ni de pension alimentaire (garde alternée des enfants)
Il me semble que dans le cadre d'un consentement mutuel, cette déclaration peut être verbale entre les époux et être ainsi dispensée des 2.5% de taxation du trésor.
Mon avocat insiste pour que je lui fournisse cette attestation.
Pouvez-vous me dire si je suis dans l'obligation de la lui fournir ?
Merci par avance pour vos conseils