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Acte d'acquiescement obligatoire pour une convention amiable ?
Sujet initié par Romanou, il y a 4 ans - 5757 vues

Bonjour,

Mon ex conjoint a saisi le Juge pour une modification de la convention amiable que nous avions signée lors de notre séparation en 2016 pour la garde de notre fille de 7 ans.

Suite à sa requête, nos avocats ont discuté entre eux et nous sommes parvenus à rédiger une nouvelle convention amiable qui a été déposée par eux lors de l'audience. Nous n'avons pas comparu.

Je viens de recevoir le Jugement, la convention est validée par le JAF.
Mon avocat me demande de lui retourner un acte d'acquiescement signé de ma part, sans aucune explication.

Pouvez-vous me dire ce que c'est, à quoi cela sert ?
Est-ce obligatoire de transmettre ce papier ?
Puis-je exiger que mon ex en signe un également, et d'en avoir une copie ?
Dois-je également faire signifier le jugement par un huissier comme c'est inscrit dessus ?
Le jugement date du 18/12, je l'ai reçu aujourd'hui par mail de mon avocat.
Quelle est la date limite pour déposer un appel ?

Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,
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6 réponses
Bonjour,

L'acquiescement permet d'éviter des frais inutiles d'huissier comme dans votre cas, car vous etiez d'accord avec votre ex conjoint sur la garde de votre fille.

Votre ex devra également signer un acte d'acquiescement. A défaut, il faudra faire signifier la décision pour faire courir le délai d'appel.

Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
Cordialement.
il y a 4 ans
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Romanou
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas tout à vrai dire (et mon avocate ne m'explique rien).

La signature d'acquiescement ou la signification par huissier sont-ils obligatoires, même dans ce type de procédure où la convention présentée au JAF était signée des deux parties ?

Que se passe-t-il si le jugement n'est pas signifié ?

Est-ce à moi, à l'autre partie (qui a saisi le JAF) ou aux deux de signifier le jugement par huissier ?

je vous remercie, je ne comprends vraiment pas tout cela.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Soit vous acquiescez et il n'y a pas de signification par huissier, c'est donc gratuit.

Soit vous signifiez (vous ou votre ex peu importe), cela coute entre 80 et 90€ et il n'y a pas d'acquiescement.

Vous devez choisir une des options, même si vous avez trouvé un accord.

Si le problème est résolu merci de l'indiquer.
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Romanou
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Mon ex compagnon a signé l'acquiescement.
Pour ma part, on me conseille de faire signifier par sécurité car Monsieur n'a pas toujours été très respectueux des décisions, même prises à l'amiable.

Si je fais signifier, cela lui ouvre-t-il la possibilité de faire appel même s'il a signé l'acquiescement ?

Merci d'avance,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
S'il a signé l'acte d'acquiescement, il n'est pas nécessaire de faire signifier.
Si vous faites signifier, vous ferez courir le délai d'appel.
Signez à votre tour l'acte d'acquiescement et vous serez tranquille.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
CLO CLO
B.J, le jugement a été rendu en juin 2021, l acte d acquiescement est signe par moi, mes mon EX ne veut pas le signé réclament une somme que je ne lui ai pas fournie . QUE dois je faire ? de plus la somme quelle réclame fut justifier au juge, que je ne pouvais paye; !!! 200€ alors que je lui ai donner 100€ les autres 100€ sont le litige, pour ne pas signe l acte d acquiescement ,,, que faire
Claude LEGRIS
il y a 3 ans
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