Déposé plainte au procureur pour usage illicite du nom d'épouse après divorce
Sujet initié par Kali, il y a 3 ans - 2595 vues
Bonjour Je désire déposé une plainte au Procureur de la république à l'encontre de mon ex conjointe, pour violation du droit au respect de ma vie privée et Familiale, du fait que je me suis remarié, car elle utilise toujours mon Nom et le signe sur tous les documents, sans que j'en ai donné l'autorisation lors de notre divorce. Je désire également par la suite saisir le Juge du Tribunal Judiciaire. Pouvez me donnez d'autre conseilles. En vous remerciant.
Monsieur Il.fait la mettre en demeure de cesser d utiliser votre nom (RAR) et sans reaction positive déposer plainte et communiquant les preuves Si la question est resolue merci de l indiquer
bonjour. Comment faut il que je procède, pour l'envoi de mise en demeure en AR, à mon ex conjoint. Es ce que la poste me fournira la mention "Mise en demeure"? En vous remerciant.
Bonjour La mise en demeure signifie : - que dans votre courrier vous lui demander dès réception de la lettre de cesser d'utiliser votre nom - que votre courrier est un recommandé avec accusé de réception Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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