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Mariage sans contrat a qui appartient l'épargne avant mariage
Sujet initié par minote, il y a 4 ans - 8326 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en cours de divorce et je me pose une question concernant la séparation des biens.

Avant mon mariage , j'avais un PEE , un PEL , un compte courant , un livret A , une assurance vie bien alimentée .

Suite à notre mariage, j'ai continuer à investir dans ces placements.

Sachant que j'avais environ 50000€ sur mes placements avant mariage , est ce que cette somme devra être cédé pour moitié à ma compagne ?

Actuellement l'épargne avoisine les 100000€ , j'avais plutôt comme idée que les 50 000€ supplémentaires alimentés durant le mariage était à diviser en deux parties entre chaque époux. Et que pour les 50000€ antérieurs au mariage cet argent était ma propriété.

Si c'est bien le cas comment prouver que mes placements sont bien ma propriété sur les sommes avant la date de mariage ?

merci d'avance pour vos conseils avisés.
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Mr Lar
Bonsoir,

Les placements et l' épargne constituée avant le mariage vous restent propres. Vous devez donc faire la reprise du solde de vos comptes au jour du mariage.

C'est l' article 1405 qui règle la question :
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Si la communauté a tiré profit de vos deniers, celle-ci vous devra récompense selon l'article 1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Bien à vous
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minote
Merci pour votre réponse , il est donc nécessaire que je retrouve par exemple le bilan financier de ma banque datant d'avant le mariage et/ou une extraction de ma situation bancaire à ce même moment ? Ce document sera suffisant ?
Mr Lar
Bonjour,

si votre conjoint conteste la réalité de vos deniers propres, vous pouvez apporter la preuve en fournissant des relevés bancaires ou de situation datant de la date du mariage.
Le principe de la communauté réduite aux acquêts est que seul ce qui est acquis au cours du mariage est commun. Ce que vous possédiez avant le mariage vous restent propres

Bien à vous
il y a 4 ans
minote
Je vous remercie me voilà rassuré et la situation est maintenant bien plus clair.

Bonne journée à vous
il y a 4 ans
WsandraW
Bonjour oui sauf si reversement dans le livret et les fruits de ce dernier. Si le livret n’est pas clôturer avant mariage, on risque de tomber dans cette situation mais bien entendu en apportant la preuve de versements propres le problème serait résolu. Cordi
il y a 1 an
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